top of page

Conditions Générales D'utilisation

Version au 29 janvier 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'usage de la plateforme COMPANIONCARE, accessible via le site officiel www.companioncare.fr et son application mobile. Elles définissent les modalités d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme et des services associés.

En utilisant la plateforme COMPANIONCARE, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.

Ces conditions reflètent l'ensemble des droits et obligations entre l'utilisateur et la société COMPANIONCARE. La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment sur le site www.companioncare.fr et peut être mise à jour. Il est conseillé de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des modifications éventuelles.

Article 1 : Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont les significations suivantes :

  • Plateforme COMPANIONCARE : désigne l’application web et mobile éditée par la société COMPANIONCARE, permettant aux utilisateurs d'accéder à des services de soutien psychologique et de bien-être.

  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Réfèrent aux présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE et de ses Services associés. Conditions Générales de Vente (CGV) : Désignent les modalités de vente des Services destinés aux Utilisateurs Finaux, incluant à la fois les CGV COMPANIONCARE et les CGV Praticien. Dans ce cadre, l'Utilisateur Final accepte explicitement les CGV pertinentes lors de toute commande de Services COMPANIONCARE ainsi que les CGV Praticiens.

  • « CGV COMPANIONCARE » désigne les Conditions générales de vente des Services COMPANIONCARE ; les CGV COMPANIONCARE sont conclues entre l’Utilisateur Bénéficiaire et COMPANIONCARE ;

  • CGV Praticiens : Correspondent aux conditions régissant la vente des Services fournis par les Praticiens, établies entre l'Utilisateur Final et les Praticiens sélectionnés ;

  • Commande : Englobe tout engagement d'achat de Services offerts par les Praticiens et ceux de COMPANIONCARE par l'Utilisateur Final ;

  • Compte Personnel : Représente le compte instauré par l'Utilisateur lors de son premier accès à la Plateforme COMPANIONCARE, permettant l'accès à un espace privé et sécurisé pour l'usage des Services ;

  • Contenu : Englobe l'ensemble des éléments tels que textes, images, vidéos, illustrations et autres composants disponibles sur la Plateforme COMPANIONCARE ;

  • « COMPANIONCARE » désigne la société COMPANIONCARE en tant que fournisseur de la Plateforme COMPANIONCARE et des Services COMPANIONCARE. « Plateforme COMPANIONCARE » désigne l’application web et mobile permettant aux Utilisateurs d'accéder aux différents Services et Contenus.

  • Utilisateur ou Vous : désigne toute personne physique majeure utilisant la plateforme COMPANIONCARE.

  • Praticiens : Désignent les professionnels de la psychologie référencés sur la Plateforme COMPANIONCARE, offrant des Services aux Utilisateurs et agissant sous leur responsabilité exclusive, conformément à leurs obligations professionnelles. Chaque Praticien est lié à COMPANIONCARE par des Conditions Générales de Services (CGS).

  • Responsable de Traitement : Selon la Réglementation, désigne l'entité chargée du traitement des données personnelles. Dans le cadre de la Plateforme COMPANIONCARE : Chaque Praticien est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs gérées durant les séances de Visio-consultations via la Plateforme. COMPANIONCARE est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs, à l'exception de celles traitées par les Praticiens dans le cadre des Services Praticiens.

  • Règlementation : Réfère conjointement à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »), dans sa version modifiée, ainsi qu'au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation.

  • Services : Désignent l'ensemble des Services et Contenus mis à disposition des Utilisateurs via la Plateforme COMPANIONCARE, incluant à la fois les Services COMPANIONCARE et les Services des Praticiens :

    • Services COMPANIONCARE : Se réfèrent aux prestations fournies directement par COMPANIONCARE.

    • Services des Praticiens : Représentent les services offerts par les professionnels de santé référencés sur la Plateforme.

  • Financeur Tiers : Indique toute entité telle qu'une compagnie d'assurance, une mutuelle, un courtier, une entreprise, ou un organisme public ou privé qui contracte avec COMPANIONCARE pour offrir un accès à la Plateforme COMPANIONCARE et, pour les Bénéficiaires, un accès aux Services.

  • Bénéficiaire : Tout Utilisateur bénéficiant des Services des Praticiens et de COMPANIONCARE, financés par un Financeur Tiers.

  • Visio-consultation : Désigne une session de consultation à distance effectuée via la Plateforme COMPANIONCARE, entre un Utilisateur et un Praticien.

Article 2 : La Plateforme COMPANIONCARE

COMPANIONCARE est une plateforme web et mobile accessible via www.companioncare.fr. Elle propose un espace sécurisé pour :

  • Prendre rendez-vous avec des praticiens en santé mentale.

  • Participer à des consultations à distance (Visio-consultations).

  • Accéder à des contenus éducatifs et des programmes de self-care.

  • Échanger avec des praticiens via un système de messagerie sécurisé.

La plateforme est conçue pour compléter, et non remplacer, l'accompagnement psychologique traditionnel.

Article 3 : Mises en garde générales

Avant d’utiliser la plateforme COMPANIONCARE, l’Utilisateur doit prendre connaissance des informations suivantes :

3.1. COMPANIONCARE n’est pas un dispositif médical

La plateforme COMPANIONCARE et les services qu’elle propose ne constituent pas un dispositif médical au sens de la réglementation en vigueur. À ce titre, elle ne doit en aucun cas être utilisée pour :

  • Réaliser des actes médicaux ou des téléconsultations : COMPANIONCARE ne permet ni diagnostic, ni prescription, ni prise en charge médicale à distance (conformément à l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique).

  • Effectuer un suivi médical à distance (télésurveillance) : La plateforme n’a pas vocation à assurer une surveillance médicale des utilisateurs.

  • Gérer des urgences médicales : En cas d’urgence, l’Utilisateur doit immédiatement contacter les services d’urgence compétents (ex. : le 15 en France).

3.2. Les conseils des praticiens ne remplacent pas un avis médical

Les informations et conseils fournis par les praticiens via COMPANIONCARE ont une vocation d’accompagnement et ne remplacent en aucun cas une consultation avec un médecin ou un professionnel de santé qualifié. L’Utilisateur ne doit jamais :

  • Négliger ou retarder une consultation médicale en raison des informations obtenues sur la plateforme.

  • Prendre des décisions médicales uniquement sur la base des conseils donnés via COMPANIONCARE, sans l’avis de son médecin traitant ou d’un spécialiste compétent.

3.3. Responsabilité de l’Utilisateur sur sa santé

L’Utilisateur reste seul responsable de sa santé et de ses choix médicaux. Il est encouragé à consulter un professionnel de santé en cas de doute ou de besoin médical.

3.4. Une plateforme complémentaire aux soins médicaux

COMPANIONCARE est un outil de soutien qui vise à compléter l’accompagnement médical des utilisateurs, et non à s’y substituer. Toute utilisation de la plateforme doit s’inscrire dans le cadre d’un suivi médical adapté.

Article 4 : Conditions d'Accès et d'Utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE

4.1 Critères d'Accès et d'Utilisation

4.1.1 Critères d'Accès

L'accès à la Plateforme COMPANIONCARE est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, disposant d'un financement tiers pour accéder aux Services et Contenus, et ayant accepté les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que la Notice d'Information-Consentement.

4.1.2 Restriction d'Usage

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Services et Contenus de la Plateforme exclusivement à des fins personnelles, dans le cadre des objectifs définis par les présentes CGU. Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins publicitaires, promotionnelles ou professionnelles, notamment pour promouvoir des produits, services, établissements de santé, ou des professionnels de santé.

4.1.3 Conséquences en Cas de Mauvaise Utilisation

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des Services de COMPANIONCARE peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme, ainsi que des poursuites judiciaires.

4.1.4 Frais de Connexion

L'Utilisateur reconnaît que tous les frais liés à la connexion à Internet, y compris l'utilisation des Services de la Plateforme, sont à sa charge exclusive.

4.1.5 Obligation d'Utiliser la Version Validée de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser uniquement la version actuelle et validée de la Plateforme COMPANIONCARE. L'utilisation de versions antérieures est strictement interdite.

4.1.6 Interdiction de Bloquer les Mises à Jour

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver techniquement les mises à jour de la Plateforme, afin de garantir la sécurité et la fonctionnalité des Services.

4.2 Création d'un Compte Personnel

4.2.1 Condition Préalable d'Accès

L'accès aux Services de la Plateforme COMPANIONCARE nécessite la création d'un Compte personnel par l'Utilisateur.

4.2.2 Étapes de Création du Compte Personnel

  1. Fourniture d'Informations d'Identification : L'Utilisateur doit fournir des informations telles que son nom, prénom, adresse e-mail, et numéro de téléphone.

  2. Création d'un Mot de Passe Sécurisé : L'Utilisateur doit définir un mot de passe sécurisé, conformément aux critères définis dans l'article 6.5.

  3. Renseignement d'Informations Supplémentaires : Des informations personnelles complémentaires peuvent être requises pour compléter le profil de l'Utilisateur.

  4. Acceptation des CGU et Consentement : La création du Compte implique l'acceptation des CGU et de la Notice d'Information-Consentement, par le biais de cases à cocher distinctes.

  5. Acceptation des CGV : L'Utilisateur doit accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) des Praticiens au moment du paiement via la Plateforme.

4.2.3 Notifications de Confirmation

L'Utilisateur accepte de recevoir des notifications par email ou SMS pour confirmer son inscription et la création de son Compte.

4.2.4 Mise en Garde : Exactitude des Informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte, et à les maintenir à jour. Toute tentative d'usurpation d'identité ou de falsification des informations personnelles est interdite.

4.2.5 Conséquences en Cas d'Informations Erronées

  1. Droit de Suspension : COMPANIONCARE peut suspendre ou refuser l'accès à la Plateforme en cas de fourniture d'informations fausses ou inexactes, sans préavis ni indemnité.

  2. Non-responsabilité de COMPANIONCARE : COMPANIONCARE n’est pas responsable des conséquences résultant de l’utilisation frauduleuse de la Plateforme en cas d’informations erronées fournies par l’Utilisateur.

Article 5 : Responsabilité

5.1 Responsabilité de COMPANIONCARE

Obligation de Moyens
COMPANIONCARE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir et maintenir la Plateforme ainsi que les Services associés, en assurant une qualité optimale. Cependant, COMPANIONCARE ne peut garantir l’absence de toute défaillance technique, de bug, ou d’interruption temporaire de service.

Limites de Responsabilité
COMPANIONCARE ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation de la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de données, les virus informatiques, ou toute altération des fichiers de l'Utilisateur. De plus, COMPANIONCARE ne pourra être tenue responsable des incidents ou dommages dus à une utilisation non conforme de la Plateforme, à une mauvaise configuration, ou à l'utilisation de réseaux non sécurisés.

Intermédiaire Technique
COMPANIONCARE agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre l'Utilisateur et les Praticiens. En tant que tel, COMPANIONCARE ne vérifie ni ne valide les services ou les contenus fournis par les Praticiens. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que les services fournis sont conformes à ses attentes et aux normes professionnelles applicables.

Conseils et Informations Médicales
Les services et informations disponibles sur la Plateforme sont destinés à compléter et non à remplacer les conseils d’un professionnel de santé. COMPANIONCARE décline toute responsabilité en cas d’utilisation des informations et services fournis sur la Plateforme à des fins autres que celles prévues, ou en cas de mauvaises interprétations pouvant entraîner des conséquences négatives.

5.2 Responsabilité des Praticiens

Responsabilité Professionnelle
Les Praticiens sont responsables de la qualité des services qu'ils offrent, conformément aux normes et obligations légales en vigueur dans leur domaine d'activité. COMPANIONCARE ne saurait être tenue responsable des actions des Praticiens ou de leurs conseils.

Droit de Refuser un Service
Un Praticien peut choisir de ne pas fournir un service à un Utilisateur, sans que cette décision puisse engager la responsabilité de COMPANIONCARE.

5.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Utilisation de la Plateforme et des Services
L'Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services, en veillant à respecter la législation applicable et à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits des tiers.

Exactitude des Informations
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel. Il s’engage à mettre à jour ces informations si nécessaire et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Contenus Illicites ou Nuisibles
L'Utilisateur est responsable des contenus qu'il publie ou partage sur la Plateforme. En cas de violation des règles, COMPANIONCARE se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé illicite ou contraire à l'ordre public, et de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.

5.4 Sécurisation du Compte Personnel

Protection des Données
L'Utilisateur est responsable de la sécurisation de son Compte Personnel et des informations qu’il contient. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute divulgation non autorisée de ses identifiants et pour assurer la sécurité de ses données, notamment en utilisant des mots de passe forts et uniques.

5.5 Sécurité des Données

Protection contre les Risques
Il incombe à chaque Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses données personnelles et ses équipements informatiques contre les virus ou autres risques informatiques, notamment en utilisant des logiciels de sécurité appropriés.

5.6 Risques des Télécommunications et Limitation de Responsabilité de COMPANIONCARE

Réseaux et Télécommunications
L'Utilisateur reconnaît les risques inhérents à l'utilisation de services en ligne, même lorsqu'ils sont fournis avec des mesures de sécurité. Ces risques incluent la fiabilité limitée du réseau Internet, les interruptions de service, les virus et autres menaces informatiques, qui échappent en grande partie au contrôle de COMPANIONCARE. Ainsi, COMPANIONCARE ne peut être tenue responsable des éventuels dommages liés à ces risques, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme.

5.7 Cas de Force Majeure

Définition et Exemples
COMPANIONCARE ne pourra être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, de ses Services ou de ses Contenus en raison d'événements qui échappent à son contrôle, et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les pandémies, les grèves, les pannes de réseau, les défaillances des fournisseurs tiers, ou tout autre événement qualifié de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

Suspension de l'Exécution des Obligations
En cas de force majeure, l'exécution des CGU sera suspendue pendant la durée de l’événement. COMPANIONCARE s’efforcera de faire cesser la situation de force majeure ou de trouver une solution qui lui permettra de remplir ses obligations contractuelles malgré l'événement.

Clôture de l'Accès en Cas de Force Majeure Définitive
Si l'événement de force majeure est de nature à empêcher de manière définitive l’accès à la Plateforme ou la fourniture des Services, l’accès de l'Utilisateur à la Plateforme COMPANIONCARE sera clôturé sans responsabilité de la part de COMPANIONCARE.

Article 6 : Abonnements, tarifs et paiement

6.1 Tarifs et facturation

Les tarifs des Services payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés par COMPANIONCARE à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’appliquera qu’aux souscriptions ou renouvellements ultérieurs.

Les frais liés à la connexion Internet, aux frais bancaires ou aux paiements internationaux ne sont pas couverts par COMPANIONCARE.

6.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les Utilisateurs reconnaissent que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de leur inscription. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s’applique.

6.3 Renouvellement et résiliation des abonnements

  • Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l’Utilisateur.

  • L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son Compte Personnel ou en contactant le Service Client à l’adresse support@companioncare.fr.

  • La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour les abonnements déjà commencés.

6.4 Paiement sécurisé

Les paiements sont effectués via un système de paiement sécurisé. COMPANIONCARE ne conserve pas les informations de paiement, qui sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé.

6.5 Facturation

Une facture électronique est envoyée à l’Utilisateur après chaque paiement.

Article 7 : Données personnelles

COMPANIONCARE s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée.

7.1 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées par COMPANIONCARE sont utilisées pour :

  • Fournir et améliorer les Services de la Plateforme.

  • Faciliter les échanges entre les Utilisateurs et les Praticiens.

  • Informer les Utilisateurs des mises à jour, des nouveaux Services et des offres promotionnelles.

  • Assurer la sécurité et la conformité légale de la Plateforme.

Les catégories de données collectées peuvent inclure :

  • Informations d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

  • Données de santé (uniquement avec le consentement explicite de l’Utilisateur, dans le cadre des Services fournis par les Praticiens).

  • Données de connexion et techniques (adresse IP, logs, etc.).

7.2 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès : Obtenir la confirmation que leurs données sont traitées et en recevoir une copie.

  • Droit de rectification : Demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : Demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

  • Droit à la limitation du traitement : Demander la limitation du traitement dans certains cas prévus par la loi.

  • Droit à la portabilité : Recevoir les données fournies dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.

  • Droit d’opposition : S’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter COMPANIONCARE à l’adresse suivante : support@companioncare.fr.

7.3 Durée de conservation des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services et conformément aux obligations légales. Par exemple :

  • Les données de compte sont conservées tant que l’Utilisateur est actif sur la Plateforme, et pendant une période de 2 ans après la dernière connexion.

  • Les données de santé sont conservées conformément aux obligations légales applicables aux Praticiens.

7.4 Protection et conformité réglementaire

COMPANIONCARE garantit que le traitement des données personnelles, y compris les données de santé, est effectué en totale conformité avec les réglementations européennes en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

COMPANIONCARE s’engage à assurer un niveau de protection élevé pour toutes les données collectées et traitées sur sa Plateforme, en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et en respectant strictement les principes de sécurité, de confidentialité et de minimisation des données.

7.5 Sécurité des données

COMPANIONCARE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Disponibilité du service

COMPANIONCARE s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la plateforme. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. Ces interruptions seront, autant que possible, annoncées à l’avance.​​

Article 9 : Dispositions Générales

9.1 Documents contractuels

Adhésion aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Tout Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU établies par la Plateforme COMPANIONCARE.

Consentement au Traitement des Données Personnelles de Santé

En s'inscrivant sur la Plateforme COMPANIONCARE, chaque Utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles de santé par COMPANIONCARE et les Praticiens choisis, conformément à la législation en vigueur et à la Notice d'Information et de Consentement.

Reconnaissance de la Politique de Confidentialité

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de Confidentialité de COMPANIONCARE, qui complète la Notice d'Information et de Consentement.

Documents contractuels applicables

Les CGU, les CGV, la Notice d'Information et de Consentement, ainsi que la Politique de Confidentialité constituent ensemble les documents contractuels régissant l'utilisation de la Plateforme et des Services.

Validité des Dispositions Contractuelles

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Toute renonciation temporaire à une disposition ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive.

9.2 Loi applicable

Usage géographique

La Plateforme COMPANIONCARE est destinée aux Utilisateurs résidant en France. Les informations diffusées sur la Plateforme peuvent ne pas être adaptées à d'autres territoires.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de COMPANIONCARE, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3 Gestion des réclamations – Service Client COMPANIONCARE

Soumission des réclamations

Toute réclamation relative aux Services de la Plateforme COMPANIONCARE doit être adressée au Service Client :

  • Par courriel : support@companioncare.fr

  • Par courrier postal : COMPANIONCARE, 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret

Confidentialité des données de santé

L'Utilisateur est invité à ne pas communiquer de données de santé sensibles dans ses échanges avec le Service Client. Toute transmission de telles données doit être effectuée via les espaces sécurisés prévus sur la Plateforme.

9.4 Preuve électronique et signature numérique

Valeur probatoire des échanges électroniques

Les enregistrements électroniques conservés par COMPANIONCARE et ses prestataires constituent des preuves valides des échanges et interactions entre l’Utilisateur, la Plateforme et les Praticiens.

Validité de la signature électronique

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des CGU, de la Notice d'Information et de Consentement, des CGV COMPANIONCARE et des CGV Praticiens, ainsi que la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil et du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). Cette signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite et est juridiquement opposable.

9.5 Entrée en vigueur

Date d'effet

Les CGU prennent effet dès leur acceptation par l’Utilisateur, qui intervient lors de la validation de la Notice d'Information et de Consentement au moment de la création de son Compte personnel.

Durée d’application

Les CGU restent en vigueur tant que l’Utilisateur utilise la Plateforme.

Consentement formalisé

L'acceptation des CGU et de la Notice d'Information et de Consentement est formalisée par l’activation de case(s) à cocher, constituant une preuve valable conformément aux présentes CGU.

Article 10 : Modification des CGU et Évolutions de la Plateforme COMPANIONCARE

COMPANIONCARE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les règles régissant l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus.

De plus, COMPANIONCARE peut décider de faire évoluer la Plateforme, ses Services et ses Contenus. L'Utilisateur aura ainsi toujours accès à la version la plus récente de la Plateforme lors de son utilisation.

L’Utilisateur sera informé de toute mise à jour des CGU ainsi que des évolutions de la Plateforme et pourra être amené à accepter à nouveau les nouvelles conditions en cochant les cases appropriées.

Toutefois, en cas de poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification des CGU, l'Utilisateur reconnaît accepter pleinement ces modifications.

Enfin, COMPANIONCARE se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité.

Article 11 : Résiliation des CGU

11.1 Résiliation à l’initiative de COMPANIONCARE

COMPANIONCARE se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, à ses Services et à ses Contenus. Cette mesure peut être prise en cas de :

  • Utilisation abusive, frauduleuse, déloyale ou non conforme aux présentes CGU, aux CGV COMPANIONCARE et/ou aux CGV Praticiens.

  • Non-respect des droits de COMPANIONCARE ou des obligations de l’Utilisateur.

  • Comportement inapproprié envers un Praticien ou tout autre Utilisateur, notamment des actes insultants, violents, racistes, incitant à la haine ou à la violence.

En cas d’empêchement définitif lié à un Cas de force majeure, l’accès à la Plateforme sera définitivement clôturé.

11.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte personnel à tout moment en envoyant une demande à support@companioncare.fr.

Il est informé que la suppression de son compte n’entraîne pas automatiquement l’effacement de ses données personnelles, qui seront conservées conformément à la Politique de confidentialité.

Une fois la résiliation effective, l’Utilisateur perdra l’accès à la Plateforme, à ses Services et Contenus.

11.3 Résiliation à l’initiative du Praticien

En cas de clôture de son accès à la Plateforme, le Praticien reste pleinement responsable vis-à-vis des Utilisateurs qu’il suivait ou avec lesquels il était en contact.

Une notification automatique sera envoyée aux Utilisateurs concernés pour les informer de cette résiliation.

Article 12 : Cession

COMPANIONCARE se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGU, ainsi que tout ou partie de ses droits et obligations, à toute filiale ou tout successeur, sans nécessiter l’accord préalable des Utilisateurs.

En revanche, l’Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations issus des CGU à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de COMPANIONCARE.

Article 13 : Litiges et droit applicable

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation de la plateforme, et en l’absence de résolution à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Clichy, conformément au droit français.

bottom of page