1.Mentions légales

 

1. Éditeur de la Plateforme COMPANIONCARE

 

 CompanionCare, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros dont le siège social est situé 120 Rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret.

 

1.2 Hébergeur certifié de données

 

L'hébergeur du Site est la société société Bubble.IO , dont le siège social est situé au Bubble group, INC., 900 Broadway, Suite 504, New York, NY 10003.

 

2.Terminologie

 

Dans le contexte de l'établissement et de l'exécution des Conditions d'Utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE ainsi que des Conditions de Vente des Services, les termes définis ci-après sont interprétés conformément aux définitions qui leur sont attribuées :

 

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Réfèrent aux présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE et de ses Services associés.

 

Conditions Générales de Vente (CGV) : Désignent les modalités de vente des Services destinés aux Utilisateurs Finaux, incluant à la fois les CGV COMPANIONCARE et les CGV Praticien. Dans ce cadre, l'Utilisateur Final accepte explicitement les CGV pertinentes lors de toute commande de Services COMPANIONCARE ainsi que les CGV Praticiens.

 

« CGV COMPANIONCARE » désigne les Conditions générales de vente des Services COMPANIONCARE ; les CGV COMPANIONCARE sont conclues entre l’Utilisateur Bénéficiaire et COMPANIONCARE ;

 

CGV Praticiens : Correspondent aux conditions régissant la vente des Services fournis par les Praticiens, établies entre l'Utilisateur Final et les Praticiens sélectionnés ;

Commande : Englobe tout engagement d'achat de Services offerts par les Praticiens et ceux de COMPANIONCARE par l'Utilisateur Final ;

 

Compte Personnel : Représente le compte instauré par l'Utilisateur lors de son premier accès à la Plateforme COMPANIONCARE, permettant l'accès à un espace privé et sécurisé pour l'usage des Services ;

 

Contenu : Englobe l'ensemble des éléments tels que textes, images, vidéos, illustrations et autres composants disponibles sur la Plateforme COMPANIONCARE ;

 

« COMPANIONCARE » désigne la société COMPANIONCARE en tant que fournisseur de la Plateforme COMPANIONCARE et des Services COMPANIONCARE.

 

« Plateforme COMPANIONCARE » désigne l’application web et mobile permettant aux Utilisateurs d'accéder aux différents Services et Contenus.

 

Praticiens : Désignent les professionnels de la psychologie référencés sur la Plateforme COMPANIONCARE, offrant des Services aux Utilisateurs et agissant sous leur responsabilité exclusive, conformément à leurs obligations professionnelles. Chaque Praticien est lié à COMPANIONCARE par des Conditions Générales de Services (CGS).

 

Responsable de Traitement : Selon la Réglementation, désigne l'entité chargée du traitement des données personnelles. Dans le cadre de la Plateforme COMPANIONCARE :

 

Chaque Praticien est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs gérées durant les séances de Visio-consultations via la Plateforme.

COMPANIONCARE est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs, à l'exception de celles traitées par les Praticiens dans le cadre des Services Praticiens.

 

Règlementation : Réfère conjointement à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »), dans sa version modifiée, ainsi qu'au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation.

 

Définitions Étendues des Services et Parties Impliquées

 

Services : Désignent l'ensemble des Services et Contenus mis à disposition des Utilisateurs via la Plateforme COMPANIONCARE, incluant à la fois les Services COMPANIONCARE et les Services des Praticiens :

 

Services COMPANIONCARE : Se réfèrent aux prestations fournies directement par COMPANIONCARE.

 

Services des Praticiens : Représentent les services offerts par les professionnels de santé référencés sur la Plateforme.

 

Financeur Tiers : Indique toute entité telle qu'une compagnie d'assurance, une mutuelle, un courtier, une entreprise, ou un organisme public ou privé qui contracte avec COMPANIONCARE pour offrir un accès à la Plateforme COMPANIONCARE et, pour les Bénéficiaires, un accès aux Services.

 

 

Bénéficiaire : Tout Utilisateur bénéficiant des Services des Praticiens et de COMPANIONCARE, financés par un Financeur Tiers.

 

Visio-consultation : Désigne une session de consultation à distance effectuée via la Plateforme COMPANIONCARE, entre un Utilisateur et un Praticien.

 

 

3.Dispositions générales

 

1. Documents contractuels

 

 

Adhésion aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Tout Utilisateur s'engage à respecter les CGU établies par la Plateforme COMPANIONCARE.

 

Consentement au Traitement des Données Personnelles de Santé : Chaque Utilisateur, en s'inscrivant sur la Plateforme COMPANIONCARE, consent explicitement au traitement de ses données personnelles de santé, tant par COMPANIONCARE que par les Praticiens choisis, conformément à la Notice d'Information et de Consentement présentée sur la Plateforme.

 

Reconnaissance de la Politique de Confidentialité : Il est reconnu par chaque Utilisateur qu'il a pris connaissance et accepté la Politique de Confidentialité de COMPANIONCARE, laquelle complète et étoffe la Notice d'Information et de Consentement.

 

Ensemble des Documents Contractuels : Les CGU, les CGV, la Notice d'Information et de Consentement, ainsi que la Politique de Confidentialité constituent collectivement les Documents Contractuels régissant l'utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Validité des Dispositions Contractuelles : L'invalidité éventuelle de l'une des clauses des présentes CGU, telle que déterminée par une juridiction compétente, n'affectera pas la validité des autres clauses. De plus, toute renonciation temporaire à une clause spécifique des CGU ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à l'ensemble des CGU.

 

 

3.2 Loi applicable

 

Usage Géographique de la Plateforme COMPANIONCARE : La Plateforme COMPANIONCARE est spécifiquement conçue pour l'usage des Utilisateurs résidant en France. Les Utilisateurs admettent que les informations diffusées ou échangées sur la Plateforme peuvent ne pas être pertinentes ou adaptées pour des individus hors de cette zone géographique.

 

 

 

Application du Droit Français : Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme COMPANIONCARE sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Française.

​

Juridiction en Cas de Litige : En l'absence de résolution à l'amiable, tout différend lié à l'utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE sera de la compétence exclusive des tribunaux français, indépendamment du domicile de l'Utilisateur.

 

3.3 Gestion des réclamations – Service client COMPANIONCARE

 

Soumission des Réclamations : Toutes réclamations relatives aux Services de la Plateforme COMPANIONCARE doivent être adressées au Service Client de COMPANIONCARE, soit par courriel à support@companioncare.fr, soit par courrier postal à l'adresse suivante : COMPANIONCARE 120 RUE JEAN JAURES, 92300 LEVALLOIS-PERRET

 

Confidentialité des Données de Santé : Il est rappelé à l'Utilisateur de ne pas communiquer de données sensibles relatives à sa santé lors de ses interactions avec le Service Client de COMPANIONCARE.

 

3.4 Accord sur la Preuve Électronique et Signature Numérique

 

Reconnaissance des Registres Informatisés : Les enregistrements numériques conservés dans les systèmes informatiques de COMPANIONCARE et de ses prestataires sont reconnus comme preuves valides des interactions, des échanges de communications et des documents électroniques entre les Utilisateurs, la Plateforme COMPANIONCARE, COMPANIONCARE et chaque Praticien.

 

Validité de la Signature Électronique : L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute expression de volonté via l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme COMPANIONCARE, notamment l'acceptation des CGU, de la notice d'information et de consentement, des CGV COMPANIONCARE et des CGV Praticiens, ainsi que la sélection des Services, est considérée comme une signature électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, attestant ainsi de son consentement et de la validité probatoire de ces actes.

 

Force Probante de la Signature Électronique : Conformément au Code civil, une signature électronique établie via un procédé fiable d'identification et liée à l'acte auquel elle se rapporte, est reconnue comme ayant la même valeur probante qu'une signature manuscrite. L'Utilisateur ne peut contester la validité ou la force probante des éléments électroniques susmentionnés, et ceux-ci sont admissibles et opposables en tant que preuves dans toute procédure juridique, au même titre que tout document écrit.

​

3.5 Entrée en vigueur

​

Entrée en Vigueur des CGU : Les CGU prennent effet immédiatement et sans réserve pour l'Utilisateur dès leur acceptation, qui intervient lors de la prise de connaissance et de la validation de la Notice d'information et de consentement au moment de la création du Compte personnel de l'Utilisateur.

 

Durée de Validité des CGU : Les CGU restent applicables pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE par l'Utilisateur.

 

Consentement aux CGU : L'Utilisateur admet que son accord aux CGU et à la notice d'information et de consentement est formalisé par l'activation de case(s) à cocher, constituant une convention de preuve conformément aux dispositions des présentes CGU.

​

4. Mises en garde générales

 

L’Utilisateur est invité à lire les mises en gardes ci-après :

 

Préambule à l'Utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE : Il est impératif pour l'Utilisateur de prendre connaissance des limitations suivantes concernant la Plateforme COMPANIONCARE, y compris tous les Services et Contenus disponibles :

 

Non-qualification en tant que Dispositif Médical : La Plateforme COMPANIONCARE, y compris les services et contenus offerts, ne constitue pas un dispositif médical logiciel et ne doit pas être utilisée pour :

Effectuer des Actes Médicaux ou Téléconsultations : Conformément à l'article L. 6316-1 du Code de la Santé Publique, la Plateforme ne permet ni la réalisation de diagnostics, ni la prescription, ni la prise en charge médicale à distance. Elle ne remplace en aucun cas une consultation médicale.

Réaliser de la Télésurveillance Médicale : La Plateforme n'est pas conçue pour le suivi médical à distance des Utilisateurs et ne doit pas être utilisée pour de la télésurveillance médicale.

Gérer des Situations d'Urgence : En cas d'urgence médicale, l'Utilisateur doit contacter immédiatement les services d'urgence appropriés

.

Portée des Informations et Conseils des Praticiens : Les conseils et informations fournis par les Praticiens via la Plateforme ne remplacent pas les recommandations médicales émanant de médecins ou autres professionnels de santé en charge du suivi de l'Utilisateur. Tout conseil ou avis médical dispensé par le médecin traitant ou un spécialiste compétent ne doit pas être négligé ou reporté en raison des informations accessibles via la Plateforme.

 

Responsabilité Personnelle de l'Utilisateur sur sa Santé : L'Utilisateur reconnaît sa propre responsabilité dans les décisions concernant sa santé, basées sur les conseils de son médecin ou de tout autre professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, indépendamment des conseils et informations obtenus via la Plateforme COMPANIONCARE.

 

Complémentarité des Services de la Plateforme : Les services accessibles via la Plateforme COMPANIONCARE sont conçus pour compléter, et non remplacer, l'accompagnement et la prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé, conformément à ses obligations professionnelles, légales et déontologiques.

​

5.Limites de Responsabilité

Limites de Responsabilité de COMPANIONCARE concernant les Informations Fournies par l'Utilisateur :

​

Non-Validation des Informations par COMPANIONCARE : Il est essentiel de souligner que COMPANIONCARE ne valide, ne contrôle, ni ne vérifie l'exactitude, la véracité, la pertinence ou l'intégralité des informations et des données saisies et fournies par l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services sur la Plateforme COMPANIONCARE. Ces informations sont soumises sous l'entière responsabilité, le contrôle et la direction de l'Utilisateur.

Recommandation de Vigilance : Il est fortement conseillé à l'Utilisateur d'exercer une attention particulière lors de la saisie et de l'utilisation des informations pour s'assurer de leur complétude, leur clarté, leur exactitude, leur fiabilité et leur actualité afin d'éviter toute ambiguïté ou erreur.

Gestion des Données de Santé Sensibles :

 

Collecte et Traitement des Données de Santé : L'utilisation des Services peut impliquer la collecte et le traitement de données de santé sensibles de l'Utilisateur.

Sécurité du Compte Personnel : Compte tenu de la nature délicate de ces données, il est crucial pour l'Utilisateur de s'assurer de la sécurité de l'accès à son Compte Personnel et de prendre des mesures appropriées pour prévenir tout accès non autorisé par des tiers.

​

1. Les Services proposés

 

L’Utilisateur a accès à partir de la Plateforme COMPANIONCARE aux Services COMPANIONCARE et aux Services Praticiens :

 

• Séances de Visio-consultation et recommandations de Contenus  et de programmes selfcare aux Utilisateurs

 

NB : Dans le cas des Services proposés par chaque Praticien aux Utilisateurs via la Plateforme COMPANIONCARE, COMPANIONCARE assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite "LCEN").

 

Informations Complémentaires sur le Traitement des Données : Pour des détails supplémentaires concernant le traitement des données personnelles effectué via la Plateforme COMPANIONCARE dans le cadre des Services, il est recommandé à l'Utilisateur de consulter la politique de confidentialité.

 

5.2 Le Contenu accessible à partir de la Plateforme COMPANIONCARE

​

La Plateforme COMPANIONCARE contient du Contenu publié à la fois par COMPANIONCARE et par les Praticiens.

Contribution des Praticiens : Les Praticiens ont la possibilité d'utiliser la Plateforme COMPANIONCARE pour offrir leurs Services, en se conformant aux Conditions Générales de Services (CGS) établies avec COMPANIONCARE. Il est important de noter que les Praticiens agissent sous leur propre responsabilité, respectant ainsi leurs obligations professionnelles et déontologiques.

 

Responsabilité Limitée de COMPANIONCARE Concernant le Contenu des Praticiens : En ce qui concerne les contenus créés et partagés par les Praticiens sur la Plateforme, COMPANIONCARE assume uniquement la responsabilité qui lui incombe en tant qu'intermédiaire technique, tel que défini à l'article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette responsabilité est donc restreinte au rôle d'intermédiaire technique pour les contenus produits par les Praticiens.

 

Limitations des Informations Fournies : Bien que COMPANIONCARE s'efforce d'assurer la fiabilité des informations fournies sur la Plateforme, les Utilisateurs doivent être conscients que ces informations ne sont ni complètes, ni exhaustives. En raison de l'évolution constante des connaissances scientifiques, il peut y avoir des retards ou des omissions dans la mise à jour des informations.

 

Rôle Complémentaire des Services de la Plateforme : COMPANIONCARE rappelle aux Utilisateurs que l'accès aux Services et contenus de la Plateforme ne remplace pas la consultation auprès de leur médecin traitant. La Plateforme est destinée à compléter, et non à se substituer, aux conseils médicaux professionnels.

              Vérification des Informations par l'Utilisateur : Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer de la pertinence et de l'adéquation des informations obtenues via la Plateforme avec ses besoins spécifiques. Avant toute prise de décision ou en cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel de santé compétent.

 

Responsabilité Personnelle de l'Utilisateur : L'utilisation des informations et fonctionnalités de la Plateforme COMPANIONCARE se fait sous l'entière responsabilité, contrôle et direction de l'Utilisateur.

 Non-Responsabilité de COMPANIONCARE : COMPANIONCARE décline toute responsabilité quant à l'interprétation ou à l'utilisation inappropriée des Services, Contenus et informations diffusés via la Plateforme, ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences qui pourraient en découler.

Conditions Techniques pour l'Utilisation de la Visio-conférence

 

Configuration Nécessaire pour Accéder à la Visio-conférence : Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que l'accès à la fonctionnalité de Visio-conférence avec un Praticien sur la Plateforme COMPANIONCARE requiert les configurations techniques suivantes :

 

Sur les appareils fonctionnant sous iOS (iPhone ou iPad) : utilisation du navigateur Safari.

Sur les autres appareils : utilisation des navigateurs Chrome ou Firefox.

L'Utilisateur doit également disposer d'une webcam fonctionnelle.

Préparatifs Avant la Visio-consultation : Avant chaque séance de Visio-consultation programmée avec un Praticien, il est recommandé à l'Utilisateur de :

 

Vérifier la qualité et la stabilité de sa connexion internet pour assurer une communication fluide.

S'installer dans un environnement calme et sécurisé, garantissant la confidentialité et la discrétion de la Visio-consultation.

 

 

5.3 Les séances de Visio-consultation

​

Procédure de Prise de Rendez-vous : L'organisation d'une séance de Visio-consultation sur la Plateforme COMPANIONCARE nécessite que l'Utilisateur prenne rendez-vous avec le Praticien choisi. Il est précisé que le rendez-vous peut être pris avec un délai minimum de 12 heures.

 

Disponibilité du Praticien : Dans des cas exceptionnels, un Praticien peut être indisponible à l'heure convenue pour la consultation. Sa responsabilité ne saurait être mise en cause dans de telles circonstances. L'Utilisateur dispose alors de l'option de reprogrammer un autre rendez-vous.

 

Annulation ou Modification du Rendez-vous : L'Utilisateur a la possibilité d'annuler ou de modifier son rendez-vous sans frais jusqu'à 3 heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, aucune annulation ou modification n'est possible, et l'Utilisateur est tenu responsable de toute absence au rendez-vous. En cas de première absence, un avertissement sera émis. Lors d'une récurrence, la séance manquée sera considérée comme consommée, avec des conséquences différentes selon le statut de l'Utilisateur (déduction pour les Bénéficiaires ou paiement direct pour les Utilisateurs Bénéficiaires).

 

Notifications de Gestion de Rendez-vous : Des notifications par SMS ou e-mail peuvent être envoyées à l'Utilisateur pour la gestion des rendez-vous (confirmation, modification, rappel une heure avant, etc.).

 

Consommation des Séances de Visio-consultation : Chaque accès à une séance de Visio-consultation est considéré comme une utilisation de celle-ci. Toute séance commencée puis interrompue par l'Utilisateur est jugée consommée.

 

Gestion des Retards de Connexion : Si l'Utilisateur se connecte en retard à une séance de Visio-consultation, le temps perdu ne sera pas récupéré et la séance se terminera à l'heure initialement prévue.

 

MISE EN GARDE

 

Responsabilité des Praticiens : Il est essentiel de noter que chaque Praticien référencé sur la Plateforme COMPANIONCARE assure la prestation de ses services en toute indépendance et sous sa propre responsabilité, en accord avec ses obligations professionnelles.

 

Évaluation Professionnelle par le Praticien : Dans le cadre de ses obligations professionnelles, un Praticien peut juger qu'il n'est pas en mesure de fournir ses services à un Utilisateur. Si une telle situation se présente, le Praticien informera l'Utilisateur des raisons pour lesquelles il ne peut pas délivrer les services.

 

Non-responsabilité du Praticien : Dans un tel cas, la responsabilité du Praticien ne peut être engagée. L'Utilisateur reconnaît et accepte cette limitation de responsabilité.

 

Accès aux Données de Santé par les Praticiens : Il est clairement indiqué à l'Utilisateur que les Praticiens choisis via la Plateforme COMPANIONCARE, et impliqués dans la prestation des services, auront accès à ses données de santé. Ces données peuvent inclure celles collectées via le chat, ainsi que lors des Visio-consultations. Cet accès se fera dans le respect strict des règles de confidentialité applicables à ces données, conformément aux profils d'autorisation établis et basé sur le consentement explicite de l'Utilisateur.

 

 

5.4 Le fil de discussion pour échanger entre les rendez-vous

 

Disponibilité du Système de Messagerie : La Plateforme COMPANIONCARE fournit un système de messagerie permettant à l'Utilisateur de communiquer avec les Praticiens entre les rendez-vous.

 

Obligations Légales et Réglementaires : En utilisant ce système de messagerie pour poser des questions ou formuler des commentaires, l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur.

 

Interdictions Spécifiques : L'Utilisateur doit s'abstenir de :

 

Publier des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, menaçants, ou violant les droits d'autrui.

Faire l'apologie de crimes contre l'humanité, inciter à la haine raciale ou promouvoir la pédophilie.

Créer une identité fictive ou usurper l'identité d'autrui.

Détourner l'objectif de la Plateforme pour mener des activités de propagande, prosélytisme, prospection ou racolage.

Publier des contenus à caractère commercial ou publicitaire, ou faire de la promotion pour des substances, produits ou services réglementés.

Diffuser des contenus portant atteinte aux droits de la personnalité d'autrui.

Publier des informations violant la législation sur la protection des données personnelles ou permettant l'identification non consentie de personnes.

Transmettre des messages contenant des virus informatiques ou tout autre code nuisible pour les logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication.

 

Mise en garde Concernant les Contributions des Utilisateurs sur la Plateforme

 

Responsabilité des Utilisateurs dans les Publications : Il est clairement indiqué que lorsqu'un Utilisateur poste des questions et/ou commentaires sur la Plateforme COMPANIONCARE, il le fait sous sa propre et entière responsabilité, quelle que soit la nature, l'objet ou la finalité de ces contributions.

 

Intervention de COMPANIONCARE en Cas de Non-conformité : COMPANIONCARE se réserve le droit de prendre des mesures appropriées suite à tout signalement légalement notifié concernant un commentaire non conforme aux directives précédemment énoncées ou portant atteinte aux droits d'autrui.

 

Rôle d'Intermédiaire Technique de COMPANIONCARE : Pour l'ensemble des échanges sur la Plateforme, COMPANIONCARE agit en tant qu'intermédiaire technique, tel que défini à l'article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, concernant les contenus produits par les Utilisateurs.

 

Droit de Suspension et de Communication : En sa qualité d'intermédiaire technique, COMPANIONCARE peut suspendre l'accès à certains contenus et est habilitée à fournir, sur requête des autorités compétentes, les informations d'identification de toute personne ayant contribué à un contenu via la Plateforme COMPANIONCARE.

​

5.5 Les Témoignages

​

Procédure de Publication : Lorsqu'un Utilisateur souhaite publier un témoignage sur la Plateforme COMPANIONCARE, il doit volontairement remplir la section dédiée à cet effet.

​

Confidentialité des Témoignages : Les témoignages des Utilisateurs ne sont pas publiés publiquement sur la Plateforme. Ils restent privés et sont uniquement accessibles aux équipes de COMPANIONCARE. Le Praticien concerné peut également avoir accès au témoignage s'il est directement impliqué.

 

Divulgation de Données de Santé : L'Utilisateur doit être conscient que son témoignage peut impliquer la révélation de données de santé le concernant. Il est de sa responsabilité d'évaluer la pertinence de partager ces informations.

 

Aucune Contrepartie pour la Publication : Aucune compensation n'est prévue en échange de la publication d'un témoignage par l'Utilisateur.

 

Possibilité de Contact par COMPANIONCARE : L'Utilisateur qui publie un témoignage reconnaît que COMPANIONCARE peut le contacter pour discuter du contenu de son témoignage.

 

Restrictions sur le Contenu du Témoignage : En rédigeant son témoignage, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

 

Diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tenir des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, sexistes, racistes, discriminatoires ou menaçants envers autrui, ou violer les droits d'autrui.

Faire l'apologie des crimes contre l'humanité, inciter à la haine raciale, à la violence ou promouvoir la pédophilie.

Publier des images pornographiques ou usurper l'identité d'autrui.

Utiliser la Plateforme pour des activités de propagande, prosélytisme, prospection ou racolage.

Diffuser des contenus publicitaires ou commerciaux, ou promouvoir des produits réglementés.

Violer les droits de la personnalité d'autrui ou la législation sur la protection des données personnelles.

Transmettre des messages contenant des virus ou autres codes nuisibles.

​

6.Conditions d'Accès et d'Utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE

​

Critères d'Accès : L'accès à la Plateforme COMPANIONCARE est exclusivement réservé aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Ces Utilisateurs doivent bénéficier d'un accès aux Services et Contenus, pris en charge par un Tiers financeur, et avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que la Notice d’information-consentement.

 

Restriction d'Usage : Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Services et Contenus de la Plateforme uniquement à des fins personnelles, conformément aux objectifs définis dans les présentes CGU. Il leur est interdit d'utiliser la Plateforme COMPANIONCARE, y compris ses Services et Contenus, à des fins de promotion de produits, services, établissements de santé, professionnels de santé, pharmacies, ou pour tout autre objectif publicitaire, promotionnel ou professionnel.

 

Conséquences en Cas de Mauvaise Utilisation : Toute utilisation frauduleuse des droits de COMPANIONCARE peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

 

Frais de Connexion : L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les frais liés à la connexion Internet sont à sa charge exclusive.

 

Obligation d'Utiliser la Version Validée de la Plateforme : Il est impératif pour l'Utilisateur d'utiliser la version actuelle et validée de la Plateforme COMPANIONCARE. L'utilisation d'une version antérieure de la Plateforme est strictement interdite.

 

Interdiction de Bloquer les Mises à Jour : L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver techniquement les mises à jour de la Plateforme COMPANIONCARE.

​

6.1Création d’un Compte personnel

​

Condition Préalable d'Accès : L'accès à la Plateforme COMPANIONCARE, ainsi qu'aux Services et Contenus offerts, est conditionné par la création d'un Compte personnel par l'Utilisateur.

​

Étapes de Création du Compte Personnel :

​

Fourniture d'Informations d'Identification : Au moment de la création de son Compte personnel, l'Utilisateur doit fournir des informations telles que son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.

Création d'un Mot de Passe Sécurisé : L'Utilisateur est invité à créer un mot de passe sécurisé, conformément aux directives définies dans l'article 6.2.

Renseignement d'Informations Personnelles Supplémentaires : Pour compléter son profil, l'Utilisateur doit saisir des informations personnelles additionnelles.

Acceptation des CGU et Consentement :

 

Accord sur les CGU : La création d'un Compte personnel implique l'acceptation préalable des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que de la notice d'information et de consentement, par le biais de deux cases à cocher distinctes.

Adhésion aux CGV : Les Conditions Générales de Vente (CGV) des Praticiens et de COMPANIONCARE doivent également être acceptées par l'Utilisateur Bénéficiaire au moment du paiement via la Plateforme, par le biais d'une case à cocher.

Notifications de Confirmation : L'Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS confirmant son inscription et la création de son Compte personnel.

 

            Mise en garde :

 

Exactitude et Véracité des Informations Fournies : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations permettant son identification de manière précise et responsable. Il doit s'assurer que les informations communiquées sont complètes, exactes, à jour et authentiques. Il s'engage également à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à falsifier son âge ou toute autre information le concernant.

 

Conséquences en Cas de Fourniture d'Informations Erronées :

 

Droit de Suspension par COMPANIONCARE : En cas de transmission d'informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou obsolètes, COMPANIONCARE se réserve le droit de suspendre ou de refuser, sans préavis ni indemnité, l'accès de l'Utilisateur, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, y compris ses Services et Contenus.

Non-responsabilité de COMPANIONCARE : COMPANIONCARE décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou frauduleux de la Plateforme résultant de la communication d'informations erronées par l'Utilisateur.

​

6.2 Connexion au Compte personnel

​

Authentification Sécurisée : La connexion au Compte personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme COMPANIONCARE repose sur un système d'authentification fiable et sécurisé.

 

Création et Gestion du Mot de Passe :

 

Exigences du Mot de Passe : Lors de la création de son Compte personnel, l'Utilisateur doit établir un mot de passe unique et personnel, répondant aux critères suivants : au moins 8 caractères, incluant 1 chiffre, 1 majuscule et 1 caractère spécial.

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et identifiant. Toute opération effectuée après connexion au Compte personnel via ce mot de passe et identifiant est irréfutablement attribuable à l'Utilisateur, conformément à la « Convention de preuve » des CGU.

Procédure en Cas de Perte ou de Vol :

 

Notification Obligatoire : En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer COMPANIONCARE par email (support@companioncare.fr).

Confidentialité des Identifiants : L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses éléments d'authentification. COMPANIONCARE ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol, ou utilisation inappropriée des identifiants en cas de non-respect de cette obligation de confidentialité.

Modification du Mot de Passe :

 

Mise en garde :

 

Sensibilité des Données de Santé : L'Utilisateur doit être conscient que son Compte personnel sur la Plateforme COMPANIONCARE peut contenir des informations sensibles, notamment des données relatives à sa santé. En raison de la nature délicate de ces informations, il est crucial de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé à son Compte personnel.

 

Responsabilité de l'Utilisateur pour la Sécurité : Il incombe à l'Utilisateur de mettre en œuvre et de maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger l'accès à son Compte personnel. Cela comprend la mise en place de pratiques et de dispositifs de sécurité efficaces pour prévenir l'accès par des tiers non autorisés à ses informations personnelles et de santé.

 

 

Options de Modification du Mot de Passe : Comme mentionné précédemment, l'Utilisateur bénéficie de la flexibilité de changer son mot de passe à sa convenance. Cette modification peut être effectuée directement via la section « Modifier Mon Profil » accessible dans le Compte personnel de l'Utilisateur.

 

Mesures Proactives en Cas de Sécurité Compromise : Cette fonctionnalité est particulièrement utile et recommandée dans les situations où l'Utilisateur soupçonne que son mot de passe ou d'autres identifiants ont pu être compromis ou utilisés de manière non autorisée. Il est conseillé de changer régulièrement le mot de passe pour maintenir un niveau élevé de sécurité du compte.

 

Consentement à l'Accès par les Praticiens : L'Utilisateur reconnaît et accepte que seuls les Praticiens responsables de son suivi aient accès à ses données de santé. Cet accès est conditionné par l'authentification des Praticiens et se fait dans le strict respect de la confidentialité des données de l'Utilisateur. L'objectif de cet accès est de permettre aux Praticiens de fournir leurs services via la Plateforme COMPANIONCARE de manière efficace et sécurisée.

 

Rôle de COMPANIONCARE dans la Relation Praticien/Utilisateur : Il est important de souligner que COMPANIONCARE n'intervient pas dans la relation directe entre le Praticien et l'Utilisateur. Cette relation est régie par le secret professionnel, auquel sont tenus les Praticiens. COMPANIONCARE respecte et maintient cette confidentialité, sans intervenir dans les échanges ou les décisions prises dans le cadre de cette relation.

​

7.Obligations et responsabilité

​

Obligation de Moyens de COMPANIONCARE : COMPANIONCARE s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture et la maintenance de la Plateforme COMPANIONCARE ainsi que des Services qui y sont associés.

 

Responsabilité des Praticiens : Chaque Praticien est individuellement responsable des conseils et services qu'il fournit via la Plateforme, notamment lors des séances de Visio-consultation. Leur responsabilité est engagée en conformité avec leurs obligations professionnelles.

 

Limitation de Responsabilité de COMPANIONCARE :

 

Exclusions de Responsabilité : COMPANIONCARE ne peut être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de la Plateforme et des Services, des problèmes d'accès, des virus informatiques, des fraudes en ligne, des limites du réseau internet, ou de la perte ou altération de fichiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Cas de Force Majeure : En cas de circonstances indépendantes de la volonté de COMPANIONCARE (force majeure), sa responsabilité ne sera pas engagée.

Responsabilité de l'Utilisateur :

​

Usage de la Plateforme et des Services : L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services. Il doit s'assurer que ceux-ci correspondent à ses besoins et reste pleinement responsable de toute décision prise sur la base des informations et services obtenus.

Engagement Personnel de l'Utilisateur : L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul décisionnaire des actions fondées sur les Services de la Plateforme, engageant sa responsabilité dans le cadre des conditions de droit commun.

 

Responsabilité des Praticiens : Les Praticiens sont entièrement responsables des Services qu'ils fournissent aux Utilisateurs, en conformité avec la réglementation régissant leur profession. Cette responsabilité s'exerce indépendamment de COMPANIONCARE.

 

Obligations des Utilisateurs dans l'Utilisation de la Plateforme et des Services :

 

Respect des Lois et Droits : Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme COMPANIONCARE et les Services en respectant les lois, la réglementation en vigueur, et les droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Usage Loyal et Conforme : L'utilisation de la Plateforme et des Services doit être loyale et en accord avec les objectifs prévus.

Responsabilités Spécifiques des Utilisateurs :

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Respect des Mesures de Sécurité : Conformément à l'article « Sécurité » des CGU, les Utilisateurs sont tenus de respecter les obligations en matière de sécurité.

Conformité avec les CGU, CGV et Législation : Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme et les Services en accord avec les CGU, les CGV des Praticiens, les CGV de COMPANIONCARE, et toutes les dispositions légales et règlementaires applicables.

Interdiction de Commercialisation : Il est interdit aux Utilisateurs de commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme.

Conséquences en Cas de Non-respect des Conditions :

 

Suspension ou Blocage de l'Accès : En cas de non-respect des CGU, des CGV des Praticiens, ou des CGV de COMPANIONCARE, COMPANIONCARE se réserve le droit de suspendre ou de bloquer unilatéralement, de plein droit et sans préavis, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, temporairement ou de façon permanente.

 

8.Sécurité

​

Obligations de Sécurité des Utilisateurs : Pour maintenir la sécurité de leur Compte personnel, les Utilisateurs sont tenus de :

 

Suivre scrupuleusement les consignes de sécurité, notamment en ce qui concerne la création et la modification des éléments d'authentification.

Gérer les accès de manière responsable, évitant l'utilisation ou la tentative de découverte des identifiants d'autres Utilisateurs.

Conserver la confidentialité de leurs identifiants et ne pas les divulguer à des tiers, quelles que soient leurs fonctions ou activités professionnelles.

Informer COMPANIONCARE de tout dysfonctionnement technique ou anomalie observée, y compris les intrusions suspectes.

Protection Contre les Risques Informatiques : Il incombe à chaque Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et équipements informatiques contre les virus ou autres attaques potentiellement propagées via la Plateforme COMPANIONCARE.

 

Reconnaissance des Risques des Télécommunications : Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des services de télécommunications, même avec un accès sécurisé, comme celui proposé par la Plateforme COMPANIONCARE. Ces risques comprennent, sans s'y limiter :

 

La fiabilité limitée du réseau Internet.

L'accès non garanti en continu à la Plateforme, à ses Contenus et Services.

Les performances non assurées, en particulier en raison de la propagation de virus.

D'autres contraintes techniques hors du contrôle et de la responsabilité de COMPANIONCARE.

Non-responsabilité de COMPANIONCARE : COMPANIONCARE ne peut être tenue responsable des risques et des éventuelles conséquences dommageables pour l'Utilisateur, quelle que soit leur ampleur, découlant de l'utilisation de la Plateforme.

 

9.Propriété intellectuelle

 

1. Plateforme COMPANIONCARE, Services et Contenus

​

•  Propriété Intellectuelle de COMPANIONCARE :

• COMPANIONCARE détient les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et Services de la Plateforme, à l'exception de ceux fournis par les Praticiens.

• L'utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE n'accorde aucun droit de propriété à l'Utilisateur sur la Plateforme, ses Services et Contenus.

• Les éléments de la Plateforme, tels que le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, et autres éléments graphiques et audiovisuels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant ou revendiqués par COMPANIONCARE.

•  Restrictions sur l'Utilisation des Contenus et Services :

• Toute utilisation, reproduction, copie ou diffusion des Services et Contenus de la Plateforme à des fins autres que privées ou conformément à l'utilisation prévue est strictement interdite.

• L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter ou utiliser les Contenus de la Plateforme à des fins autres que celles autorisées, incluant toute forme de reproduction ou distribution non autorisée.

•  Interdictions Spécifiques :

• Utilisation commerciale ou collective de la Plateforme.

• Toute action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COMPANIONCARE ou de tiers.

• Toute modification non autorisée de la Plateforme.

•  Sanctions en Cas de Contrefaçon : Toute violation des droits de propriété intellectuelle de COMPANIONCARE peut entraîner des poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

•  Droits sur les Bases de Données :

• COMPANIONCARE est reconnue comme le "producteur" des bases de données de la Plateforme, conformément à l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

• Les droits sur ces bases de données sont exclusifs à COMPANIONCARE, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

•  Prérogatives de COMPANIONCARE : COMPANIONCARE se réserve le droit d'agir pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour ces actions.

​

10.Protection des données à caractère personnel

​

Conformité avec la Réglementation : La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Praticien sur la Plateforme COMPANIONCARE sont effectués en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

 

Nature des Données Collectées : Les données personnelles concernent :

 

Pour l'Utilisateur : des informations relatives à son état civil, sa vie personnelle, ainsi que des données spécifiques à sa santé, conformément à la réglementation.

Pour le Praticien : des informations relatives à son état civil et à sa vie professionnelle.

Objectif de la Collecte de Données : Ces données sont collectées et traitées dans le but de faciliter l'accès et l'utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE, ainsi que pour assurer la fourniture et la gestion des Services proposés par la Plateforme.

​

10.1 Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont fournies dans la Notice d’information et de consentement expressément acceptée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel, et dans la Politique de confidentialité dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance.

​

10.2 Les données à caractère personnel relatives aux Praticiens

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel du Praticien sont fournies dans les conditions générales de services (CGS) que le Praticien a accepté dans le cadre de la création de son Compte personnel sur la Plateforme COMPANIONCARE.

 

11. Liens hypertexte

 

1. A partir de la Plateforme COMPANIONCARE

​

COMPANIONCARE ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme COMPANIONCARE et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.

​

Leur présence ne signifie en aucune manière que COMPANIONCARE sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.

 

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme COMPANIONCARE.

​

 

11.2 Vers la Plateforme COMPANIONCARE

​

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme COMPANIONCARE requiert l’autorisation expresse et préalable de COMPANIONCARE qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : support@COMPANIONCARE.fr

​

1. Cas de force majeure

​

COMPANIONCARE ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme COMPANIONCARE, de ses Services et de ses Contenus causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).

 

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et COMPANIONCARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.

 

Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme COMPANIONCARE sera clôturé.

 

2. Modification des CGU et évolutions de la Plateforme COMPANIONCARE

 

COMPANIONCARE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE, de ses Services et Contenus.

​

COMPANIONCARE se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme COMPANIONCARE, les Services et les Contenus. Lors de son utilisation de la Plateforme COMPANIONCARE, l’Utilisateur a recours à la version mise à jour de la Plateforme COMPANIONCARE.

​

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU et de la Plateforme COMPANIONCARE et pourra être invité à les accepter à nouveau en cochant les cases correspondantes.

 

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme COMPANIONCARE après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

 

Enfin, COMPANIONCARE se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme COMPANIONCARE, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

​

3. Résiliation des CGU

 

1. Résiliation à l’initiative de COMPANIONCARE

​

COMPANIONCARE se réserve la possibilité, unilatéralement et sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, de résilier tout ou partie de l’accès à la Plateforme COMPANIONCARE, ses Services et Contenus, par l’Utilisateur, notamment en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des Contenus de la Plateforme COMPANIONCARE ou non respectueuse des droits de COMPANIONCARE et/ou de toute obligation de l’Utilisateur définie aux CGU et/ou des CGV COMPANIONCARE et/ou aux CGV Praticiens ou encore en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l'égard du Praticien tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence.

 

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU, tout accès à la Plateforme COMPANIONCARE sera clôturé.

 

3.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

​

L'Utilisateur peut, à sa discrétion, demander la fermeture de son Compte personnel à tout moment, en envoyant une requête à l'adresse email: support@companoincare.fr

​

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées conformément à la politique de confidentialité. 

 

A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.

 

1.1 Résiliation à l’initiative du Praticien

 

En cas de clôture de son accès à la Plateforme COMPANIONCARE, le Praticien est entièrement responsable vis-à-vis des Utilisateurs qu'il suit ou avec lesquels il est en contact via la Plateforme. Chaque Utilisateur concerné recevra une notification automatique dans cette éventualité.

 

2. Cession

​

 

COMPANIONCARE se réserve le droit de transférer les CGU à une filiale ou à un successeur à tout moment.

 

L’Utilisateur ne peut céder ses droits sous les CGU à un tiers sans consentement explicite et préalable de COMPANIONCARE.

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